Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 100 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : M. Durain, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 15
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
N’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ni du présent article, les jeux en ligne comportant des monnaies virtuelles propres au jeu ou autres objets numériques, y compris achetables, dès lors que ces éléments du jeu ne peuvent pas être convertis en valeur monétaire dans les conditions normales d’utilisation du jeu telles que définies par l’éditeur du jeu.
Exposé Sommaire :
La nouvelle régulation JONUM ne doit pas venir introduire de confusion entre des objets numériques à forte valeur spéculative, avec espérance de gain et perte d’argent réelle, avec d’autres éléments présents dans certains jeux vidéo, à savoir les lootboxes et monnaies virtuelles.
Ces « in-game currencies », si elles ne sont pas exemptes de reproches, n’ont de valeur qu’à l’intérieur du jeu et ne sont pas convertibles à l’extérieur, en monnaie réelle ou crypto-monnaies.
Certains jeux vidéo (de l’ordre de 10 à 15 %) ont recours à des lootboxes. Il s’agit d’objets virtuels, gratuits ou payants, gagnés de manière aléatoire, dont le contenu permet au joueur d’améliorer son expérience de jeu.
Il est important de noter que ces lootboxes sont « en boucle fermées », c’est-à- dire qu’elles ne peuvent pas sortir du jeu et donc encore moins être monétisables à l’extérieur du jeu. Elles ne peuvent pas donner lieu à spéculation et ne peuvent faire croire au joueur à l’espérance d’un gain monétaire. Il en va de même pour les monnaies virtuelles dans les jeux (à différencier des monnaies électroniques), qui n’ont pas de valeur à l’extérieur du jeu et ne peuvent être monétisables.
Cet amendement a été proposé par le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.