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Amendement N° 110 (Irrecevable)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Déposé le 3 juillet 2023 par : M. Bilhac.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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