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Amendement N° 130 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Loïc Hervé, au nom de la Cs numérique.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 1er
I. − Alinéa 3
Supprimer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....− L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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