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Amendement N° 131 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Loïc Hervé, au nom de la Cs numérique.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 2
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mettant à la disposition du public
par les mots :
permettant d’avoir accès à
et les mots :
de ce délai
par les mots :
du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du I
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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