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Amendement N° 137 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 102 )
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Chaize, au nom de la Cs numérique.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 7
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas et n’ont pas vocation à devenir des frais de transfert sortant de données.
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