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Amendement N° 102 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 137 )
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Kanner, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 7
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Exposé Sommaire :
L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du fournisseur d’informatique en nuage.
Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage restent temporairement possibles, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement.
Il est proposé de rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre des frais de transfert.
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