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Amendement N° 17 3ème rectif. (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet, Bouchet, Mmes Thomas, Belrhiti, Del Fabro, Pluchet, Berthet.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations de provenance numérique aux contenus numériques afin que les consommateurs puissent voir ces origines et l'historique des modifications en ligne.
Exposé Sommaire :
« Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd'hui de nombreux artistes et organisations du secteur créatif se demandent déjà dans quelle mesure l'intelligence artificielle va changer leur manière de travailler et si elle pourrait même remplacer leurs emplois.
Par ailleurs, les citoyens et usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d'être victime de désinformation.
Ces préoccupations et ces craintes sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers par la loi.
En effet, l'intelligence artificielle non réglementée représente un risque élevé en termes de copie de contenus et de violation des droits d'auteur. Pour garantir la protection de ce droit, il est indispensable de créer un cadre législatif fort qui protège les créateurs, afin que leur travail soit valorisé à l'avenir.
Au surplus, la lutte contre la désinformation et la protection de l'authenticité des contenus doivent demeurer des piliers de tout encadrement des activités numériques.
À cet objectif, il donc est primordial de fournir des solutions techniques afin de mettre en œuvre des systèmes sécurisés de bout en bout pour la provenance des contenus créative dans le numérique. À cette fin, le développement de l'open-source, la collaboration interprofessionnelle et l'interopérabilité des outils sont des facteurs clés. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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