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Amendement N° 31 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 15
I. – Alinéa 1
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé
II. – Alinéa 2
Après les mots :
de jeu
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les jeux assujettis au régime JONUM reposent sur des technologies blockchain. En effet, ce critère permettrait d’assurer une traçabilité du fait de la caractéristique technique de cette technologie et de lever un flou juridique qui pourrait se poser pour les opérateurs traditionnels du jeu vidéo.
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