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Amendement N° 83 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 1er
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
Exposé Sommaire :
Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", le groupe CRCE souhaite imposer aux sites internet, à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.
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