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Amendement N° 88 (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 1er
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE propose de supprimer le référentiel d'exigences techniques établi par l'ARCOM pour les sites contenant du contenu pornographique, afin d'empêcher l'accès des mineurs à ces sites.
Le groupe CRCE souhaite éviter que les plateformes pornographiques se déchargent de leur responsabilité en matière de protection des mineurs vis-à-vis de leur contenu.
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