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Amendement N° 477 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ierde la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311-4, peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'accessibilité des offres d'emploi des employeurs.
Il proposé que les employeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires...) afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner dans des conditions adéquates sur des offres d'emploi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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