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Amendement N° 489 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéas 12 et 13, premières phrases
Supprimer le mot :
raisonnable
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la qualification "raisonnable" d'emploi dont la définition subjective a été considérablement réduite depuis 2019.
Désormais, les privé·es d'emploi ne peuvent plus refuser une offre en raison d'un écart de salaire trop important avec sa rémunération antérieure perçue tout comme la limite d'une heure de trajet en transport en commun.
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