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Amendement N° 493 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au premier alinéa ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'atteindre le plein emploi.
Comme l'indique l'le rapport de la DARES et France Stratégie de mars 2022 consacré à la prospective des métiers et des qualifications à 2030, « au-delà du manque de formations, l’inadéquation entre le besoin en recrutement et la main-d’œuvre disponible est à mettre en lien avec des conditions de travail difficiles ou dégradées ».
Par conséquent nous proposons de revaloriser le Smic à 1 505 nets (1 923 € bruts mensuels) afin de tirer vers le haut les rémunérations et améliorer l'attractivité des métiers.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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