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Amendement N° 498 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à engager un débat sur l'opportunité de reconnaitre aux personnes en situation de handicap accueillies en ESAT le statut de salarié protégé.
Il n'est pas acceptable que ces personnes demeurent comme des citoyen·nes de seconde zone en raison de leur handicap et de ne pas avoir les mêmes droits que l'ensemble de la population.
Tel est le sens de cet amendement.
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