Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 531 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 422 422 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte réglementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.
En effet, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à davantage de métiers.
Du fait que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à la supprimer.
Il s’agit d’une proposition du Collectif handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.