Amendement N° 580 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur des compétences d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant au 1^erseptembre 2025.

La politique d'accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d'accueil en nombre insuffisant, qualité d'accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide de tous les acteurs.

Les caisses d’allocations familiales seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023 – 2027 signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle apportera de nouveaux leviers financiers pour les communes ou leurs groupements. En effet, le fonds national d’action sociale est doté de 1, 5 milliards d’euros supplémentaires entre 2022 et 2027 sur le champ de la petite enfance, soit plus de trois fois l’augmentation prévue entre 2017 et 2022. Ainsi, au total, cumulé sur les 5 prochaines années, ce sont près de 6 milliards d’euros supplémentaires qui seront consacrés à la petite enfance. Par ailleurs, la COG prévoit des ressources humaines supplémentaires, à hauteur de 100 ETP, dédiées à l’accompagnement des communes et des porteurs de projets.

Aussi, le bloc communal pourra se saisir dès l’adoption de la loi des outils d’accompagnement financier et humain mis à leur disposition par les Caf pour développer des relais petite enfance ou pour établir un schéma pluriannuel de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Par ailleurs, certaines dispositions de l’article 10 entreront en vigueur dès la promulgation de la loi. C’est par exemple le cas des mesures relatives à la mobilisation des régions en matière de définition des besoins de formation des professionnels de la petite enfance.

Il est proposé de laisser un temps supplémentaire au bloc communal, afin de leur permettre notamment de préparer, le cas échéant, le transfert de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette échéance correspond par ailleurs à la date d'entrée en vigueur de la réforme du complément mode de garde qui permet de lever les freins d'accessibilité financière à l'accueil individuel.