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Amendement N° 583 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 213 213 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mme Meunier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
I. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
III. – Alinéa 37
Après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
Exposé Sommaire :
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants dont les parents sont déjà en emploi privilégiés, une offre inaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, des modes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certains enfants…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, le présent amendement propose de faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Il inscrit donc cet enjeu d’accessibilité au sein du schéma pluriannuel, nouvelle compétence des communes de plus de 3 500 habitants.
Il prévoit que les zones carencées en offres d'accueil accessibles soient ciblées par les dispositifs de soutien des CAF.
Cet amendement est porté conjointement avec l’UNIOPSS et APF France Handicap.
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