Amendement N° 585 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 276 278 281 287 295 366 390 473 544 )

Déposé le 6 juillet 2023 par : Mme Gacquerre.

Photo de Amel Gacquerre 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion