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Amendement N° 586 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti, Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire,
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
IV. – Alinéa 37
1° Après le mot :
insuffisante
insérer les mots :
, peu diversifiée
2° Après les mots :
des difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
Exposé Sommaire :
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants dont les parents sont déjà en emploi privilégiés, une offre inaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, des modes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certains enfants…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, le présent amendement propose de faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière de la stratégie des autorités organisatrices.
Amendement travaillé avec l?Union nationale interfédérale des ?uvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et l?Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)
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