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Amendement N° 636 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 juillet 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
I. - Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
II. - Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 214-3 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les petites communes, il est proposé de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Ce seuil correspond à celui posé par le texte pour la mise en place de relais petite enfance, structures déjà ouvertes dans 85 % de ces communes.
Dans le prolongement des modifications déjà apportées par la commission, le présent amendement supprime la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles.
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