Amendement N° COM-13 (Adopté)

L’article 1^erbisa pour objectif de transposer l’article 4 de l’ANI, en prévoyant que les branches professionnelles établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ces travaux devront être élaborés en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

La loi impose déjà aux branches professionnelles d’établir un rapport annuel d’activité qui comprend un bilan de leur action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de promotion de la mixité des emplois. En outre, les commissions paritaires de branche peuvent déjà assortir leurs bilans de propositions d’actions pour accompagner les entreprises. Enfin, les branches professionnelles peuvent actuellement s’appuyer sur l’expertise des OPMQ placés auprès d’elles, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler dans la loi.

Le droit en vigueur et les stipulations de l’ANI constituent donc une base suffisante pour que les branches engagent les travaux sur la mixité des emplois demandés par les signataires de l’accord, sans nécessité de transposition législative.

Il est donc proposé de supprimer cet article.