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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 2
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
S'il est d'usage que les expérimentations soient assorties d'une demande de rapport, la commission n'est pas favorable aux demande de rapport aux finalités prospectives.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions qui étend le rapport rapport d'évaluation à une réflexion plus large sur l'évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
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