Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 2
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La disposition selon laquelle « un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ne relève pas de la loi.
L’accord national interprofessionnel, qui demande ce suivi, constitue une base suffisante pour que le Gouvernement informe les partenaires sociaux de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l’article 3.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.