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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 3
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
… - Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.
II. - Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I du présent article :
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
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