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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 3 bis
Alinéa 1
Remplacer le mot :
entreprises
par les mots :
personnes morales
et le mot :
cours
par le mot :
titre
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles
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