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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 3 bis
Alinéa 6, première phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
Exposé Sommaire :
Au même titre que pour l’article 3, l’objectif d’une transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel impose de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord.
Il est donc proposé que l’obligation faite aux employeurs de l’économie sociale et solidaire d’instituer au moins un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2023.
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