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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 5
Alinéa 11
Après le mot :
engagent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue au même article L. 3346-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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