Amendement N° COM-24 (Adopté)

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le VI est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « les primes », les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « sont versées », les mots : « cette prime, exonérée » sont remplacés par les mots : « ces primes, exonérées » et les mots : « est également exonérée » sont remplacés par les mots : « sont également exonérées » ;

b)Le deuxième alinéa est supprimé ;