Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 7
Alinéa 5
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.