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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 7
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement.
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