Amendement N° COM-28 (Adopté)

Alinéa 4

Après le mot :

valeur

insérer les mots :

prévue à l’article 1^erde la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

et après la seconde occurrence du mot :

entreprise

insérer les mots :

prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise