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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Puissat, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-816
Article 14
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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