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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Klinger, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-920
Article 1er
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’actif du groupement foncier agricole d’investissement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 et de liquidités ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et limites de détention et de gestion de ces actifs, en particulier pour ce qui concerne la composition de l’actif du groupement foncier agricole d’investissement, les opérations d’échange et de cession de l’actif, les règles de gestion et de fusion des groupements fonciers agricoles d’investissement.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent article procède à la création des groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE), dont les parts sociales seraient ouvertes à la souscription du public. La création de ce nouveau véhicule d’investissement est de nature à susciter des interrogations sur sa liquidité et sur ses modalités de gestion et de distribution.
Cet amendement vise ainsi à donner un peu plus de flexibilité aux sociétés de gestion qui seront chargées de créer les GFAE. Il précise la composition de l'actif des GFAE, et notamment le fait qu'ils puissent accepter des liquidités ou valeurs assimilées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette rédaction reprend, en l'adaptant aux spécificités du groupement foncier agricole, la disposition aujourd'hui applicable à la composition de l'actif des groupements forestiers d'investissement.
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