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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Klinger, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-920
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 correspond au gage financier des dispositions de la présente proposition de loi. Or, aucune de ses dispositions n'est créatrice d'une charge publique. Seul l'article 4 porte une perte de recettes publiques, que le rapporteur propose de gager directement (amendement COM-8).
Le présent article n'a donc plus d'objet et doit être supprimé.
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