Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

Mis à part l’amnistie accordée, sous certaines conditions, aux personnes physiques ou morales condamnées pour des infractions commises à l’occasion de conflits de travail et à l’occasion des activités syndicales, la proposition de loi prévoit d’amnistier, également sous certaines conditions, les infractions commises à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux. Toutefois, ne pourraient en aucun cas être concernées par l’amnistie les infractions commises à l’occasion de mouvements revendicatifs, associatifs ou syndicaux dont les revendications ne concernent ni l’éducation, ni le logement, ni la santé, ni l’environnement, ni les « droits des migrants ».

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compléter cette liste limitative en y ajoutant les mouvements relatifs aux problèmes liés aux discriminations.

Plus spécifiquement, l’amnistie serait élargie aux faits commis à l’occasion de mouvements collectifs relatifs à l’une des discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, comme des mouvements qui luttent contre les discriminations liées au sexe, à l’identité de genre ou l’identité sexuelle, ou encore l’appartenance vraie ou supposée liée à une ethnie.