Amendement N° COM-22 (Adopté)

Cet amendement propose de revenir au texte initial, approuvé par le Sénat, en limitant à cinq années, et non trois années, la durée des dispositifs d'aides aux entreprises.

Si les dispositifs d'aide doivent être calibrés dans leur durée en fonction des besoins de l'économie, certains ne peuvent être appréhendés immédiatement par les entreprises qui doivent les intégrer dans leur stratégie. Il est donc nécessaire de préserver une certaine stabilité, notamment pour les dispositifs fiscaux, et la durée de cinq ans paraît constituer un équilibre satisfaisant.

En tout état de cause, la loi de programmation ne fixe qu'une durée maximale et tout dispositif particulier peut être instauré pour une durée inférieure lorsque cela est approprié.