Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à rallonger la durée maximale prévue pour les dispositifs d’aides aux entreprises, fixée dans le texte à trois ans, afin de la porter à cinq ans.

S’il paraît effectivement opportun de poser une clause d’extinction pour tous les dispositifs d’aides, afin d’en optimiser l’efficience, il convient d’adapter cette temporalité à la réalité des entreprises. C’est d’autant plus vrai si l’on souhaite soutenir la dynamique de réindustrialisation du pays : une durée de trois ans ne correspond manifestement pas aux cycles d’investissements et de développements industriels. Une durée de cinq ans semble, à cet égard, mieux adaptée.

Il ne s’agit évidemment pas de pérenniser des dispositifs d’aides aux entreprises, qui sont de toute façon régis par les lois de finances : ils sont donc indirectement soumis au principe d’annualité budgétaire et peuvent, chaque année, être défaits par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances.

Toutefois, chaque nouveau dispositif connaît sa propre durée de montée en charge, qui dépend de sa notoriété auprès des entreprises, laquelle est généralement progressive. Afin que le Parlement et le Gouvernement puissent disposer de données plus complètes, une durée de cinq ans permettrait de mieux évaluer les dispositifs en question en ayant laissé le temps aux entreprises de s’en saisir.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.