Amendement N° COM-2 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer un gage inutile.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit une dérogation à la règle fixant le taux de participation minimale des maîtres d’ouvrages pour les communes rurales. Ces dernières ne seraient pas tenues de respecter le taux de participation minimale de 20 % pour leurs projets d’investissement.

Il n’est toutefois pas nécessaire de gager cette dérogation. Le taux de participation minimale est en effet apprécié à l’aune des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques et non par rapport au coût du projet. La création d’une exonération pour les communes rurales n’entraîne ni diminution des recettes, ni aggravation des charges pour l’État ou pour les autres collectivités territoriales.