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Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
Sécurité des élus locaux et protection des maires
( amendement identique : 7 )
Déposé le 9 octobre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-008
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une personne de porter à la connaissance du public, en ligne ou par tous les moyens prévus à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qu’elle a déposé plainte contre une personne titulaire d’un mandat électif est puni de 750 € d’amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel pose une exception au principe du secret de l’enquête et de l’instruction figurant à l’article 11 du Code de procédure pénale, qui ne s’impose pas en principe aux parties au procès, et notamment à la victime, afin de renforcer la protection des personnes titulaires d’un mandat électif. Ces derniers sont en effet souvent victimes de harcèlement sur les réseaux sociaux en raison des signalements de plainte par les lanceurs d’alerte ; plaintes souvent classées sans suite auprès du Procureur de la République. Il s’agit dès lors de permettre la répression de la diffusion sur les réseaux sociaux de tels signalements.
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