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Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Sécurité des élus locaux et protection des maires
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 9 octobre 2023 par : MM. Bourgi, Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Narassiguin, Linkenheld, MM. Roiron, Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-008
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu victime d’agression ou de menaces.
Cette disposition reviendrait à octroyer aux élus des droits excessivement dérogatoires par rapport à l’ensemble de la population.
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