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Amendement N° 3 (Rejeté)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Discuté en séance le 10 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-010
Article 1er
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les demandeurs proposés sur le contingent préfectoral bénéficient de critères prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) ou du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
A ce titre, ils font déjà l’objet de nombreuses contraintes leur empêchant de bénéficier d’un logement adapté, d’un logement décent ou d’un logement tout court.
En donnant la possibilité aux maires de refuser des attributions, notamment pour ces demandeurs, cet article éloigne un peu plus la possibilité d’accéder à un logement pour certains demandeurs.
Pour rappel, d’après les chiffres du Gouvernement, 93 116 demandeurs restent à reloger au seul titre du DALO, ce qui représente plus d’un tiers des relogements en 15 ans. Rajouter des freins au relogement, alors que les solutions sont déjà bien insuffisantes et qu’une concurrence se fait désormais entre publics prioritaires, est une impasse.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent assurer un fonctionnement des commissions d’attribution respectueux du principe de la loi pour le droit au logement opposable.
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