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Amendement N° 4 (Rejeté)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Discuté en séance le 10 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2023 par : M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-010
Article 1er
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ;
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi vise à donner au maire un pouvoir supplémentaire dans l'attribution des logements, notamment pour veiller à la mixité sociale des résidences et des quartiers qui constituent la commune.
Selon une étude de SOS Racisme, les agences immobilières seraient 50% a accepté les demandes discriminatoires des propriétaires de logement à la recherche d'un locataire. Les commissions d'attribution de logements sociaux peuvent aussi être le lieu de discrimination.
Afin que seuls des critères objectifs (la composition du ménage, les ressources, le logement actuel, etc.) soit pris en compte dans l'attribution du logement, et qu'il ne puisse être présumé de la couleur de peau, de la religion, ou de l'origine du demandeur, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'anonymiser les candidatures présentées lors de la commission d'attribution.
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