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Amendement N° 8 (Adopté)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Discuté en séance le 10 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-010
Après l'article 1er
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-…. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. »
Exposé Sommaire :
La livraison d’un programme neuf est un moment clé qui permet d’agir concrètement sur l’habitat d’une résidence et d’un quartier.
Il est essentiel que ces enjeux soient partagés par l’ensemble des réservataires en amont de la CALEOL.
Dans ces conditions, il paraît opportun de créer une commission de concertation qui réunirait obligatoirement tous les réservataires d’un programme neuf avant que celui-ci ne soit livré. Le maire présiderait cette commission.
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