Amendement N° COM-5 (Adopté)

Cet amendement a pour but de cibler spécifiquement les distributeurs à prédominance alimentaire, c’est-à-dire, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, la grande distribution.

La rédaction actuelle inclut en effet les magasins spécialisésqui vendent des produits de grande consommation non-alimentaires comme les parfumeries ou encore les salons de coiffure. Or, il n’est pas l’objet du texte de conduire ces dizaines de milliers de magasins à négocier de manière anticipée avec les fournisseurs: cela poserait d’ailleurs de lourdes difficultés opérationnelles. Par ailleurs, de très nombreuses références des produits de grande consommation vendus par ces magasins spécialisés ne peuvent pas l’être en grande distribution, à l’instar de nombreux parfums qui sont dans des canaux de distribution sélective.

Concernant les pharmacies à l’alinéa 2, ces dernières avaient été exclues du dispositif à l’Assemblée nationale alors même qu’elles souhaitent être mises sur le même pied d’égalité que la grande distributionavec laquelle elles sont en concurrence sur de nombreux produits parapharmaceutiques considérés comme des produits de grande consommation (pansements, produits de beauté, etc.).

Les termes « à prédominance alimentaire» renvoient directement aux activités figurant dans la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Selon l’INSEE, ce terme inclut les « activités des grandes surfaces qui, en sus des produits alimentaires, des boissons et du tabac qui représentent le plus gros des ventes, proposent également diverses autres lignes de produits tels que articles d'habillement, meubles, petits appareils, articles de quincaillerie, produits cosmétiques, etc. ».