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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Loisier, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-020
Article 1er
Alinéa 4
I. - Supprimer les mots :
et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code
II. - Par conséquent, remplacer le mot :
signés
par le mot :
signées
Exposé Sommaire :
La date butoir de la conclusion de ces négociations relève du domaine règlementaire.
De plus, préciser dans la loi que ces accords doivent être conclus avant une certaine date, différente selon la taille des fournisseurs, risque de compliquer l’action locale puisqu’il s’agit d’accords négociés chaque année par le préfet après l’avis de l’observatoire des prix localement compétent qui est normalement saisi, en vertu d’un décret de 2012, entre le 15 et le 30 novembre.
C'est au Gouvernement d'éventuellement modifier le décret fixant la date butoir de ces négociations ou de prendre attache avec les préfets afin d'adapter le déroulement de ces négociations et répercuter rapidement, s'il y en a, les baisses de prix.
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