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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Loisier, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-020
Article 1er
I. - Alinéas 4, 5, 8, 9, 10 et 14
Supprimer toutes les occurrences des mots :
en France
II. - Alinéas 4 et 5
Après le mot :
taxes
insérer les mots :
, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale,
III. - Alinéas 8, 9, 10 et 14
Après le mot :
taxes
insérer les mots :
, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser le seuil de chiffre d’affaires pertinent dans le cas où les comptes de l’entreprise sont consolidés : pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe entier. Par souci de sécurité juridique et de protection de nos PME, il est donc nécessaire de préciser ce seuil introduit à l’Assemblée nationale.
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