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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Loisier, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-020
Article 1er
I. - Alinéas 4, 8, 10 et 14
Remplacer la date :
15 janvier
par la date :
31 janvier
II. - Alinéas 4 et 8
Remplacer la date :
16 janvier
par la date :
1erfévrier
II. - Alinéas 5, 9, 10 et 14
Remplacer la date :
31 décembre 2023
par la date :
15 janvier 2024
III. - Alinéa 5
Remplacer le chiffre :
1er
par le chiffre :
16
IV. - Alinéa 14
Remplacer la date :
15 février
par la date :
29 février
et la date :
31 janvier
par la date :
15 février
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de substituer aux dates butoirs des 31 décembre et 15 janvier celles des 15 et 31 janvier.
En effet, si nous voulons préserver l’accès au linéaire de nos PME, il faut leur permettre de négocier de manière anticipéepar rapport aux grands groupes, comme cela est d’ailleurs le cas en pratique depuis plusieurs années.
Toutefois, le large seuil retenu pour ouvrir de manière anticipée ces négociations aux PME fait courir le risque d’un « embouteillage »: il sera impossible pour les distributeurs de correctement traiter près de 5000 contrats d’ici le 31 décembre de l’année.
Or, ne pas clôturer les négociations à temps emporte un risque juridique et financiertrès fort pour les entreprises qui encourent des amendes pouvant aller jusqu’à un million d’euros.
Il est donc préférable de leur permettre de négocier jusqu’au 15 janvier, d’autant plus que la période des fêtes de Noëlpermet de vendre des produits à forte saisonnalité représentant une forte part de leur chiffre d’affaires : cela leur permettra aussi de négocier les tarifs de l’année suivante sur la base des chiffres de l’année écoulée.
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