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Amendement N° 12 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Annexe
Alinéa 4, quatrième phrase
Supprimer les mots :
, un niveau historiquement bas
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K n’entendent pas laisser passer un jugement de valeur qui reviendrait à dire que le niveau de chômage, somme toute loin du plein emploi et largement stimulé par des aides massives aux entreprises, serait inédit dans l’histoire économique et politique du pays, ce qui est évidemment faux.
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