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Amendement N° 13 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Annexe
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K considèrent qu’il n’est pas opportun d’affirmer que l’inflation des prix des produits alimentaires et manufacturés a déjà ralenti « à l’été 2023 » alors même que l’inflation atteignait des sommets qui selon l’Insee gravitaient à 12, 7% en juillet et 11, 1 % en août.
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