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Amendement N° 14 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Annexe
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’optimisme du Gouvernement, rappelé également par le Haut Conseil des finances publiques quant à l’impact de ses réformes libérales sur la croissance potentielle et l’atteinte d’un niveau rarement atteint à 1, 35%. Le Gouvernement affirme également atteindre le plein emploi en 2027 sans jamais définir ce à quoi cette notion économique correspond.
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